News – Paris Sportifs « Bruxelles va dévoiler à la France ses reproches »

Petit évènement dans le cadre de l’affaire Unibet (voir ci-dessous), la Cours de Versailles a exigé, vendredi 6 Février, la publication de l’avis motivé ainsi que l’audition du secrétaire général aux Affaires Européeenes.

L’Etat Français va enfin savoir en détail ce que l’Europe lui reproche en terme de législation des Paris Sportifs et des Jeux d’Argent.

L’affaire Unibet

Le PDG du site de Jeux d’argent en ligne,Peter Nylander, est poursuivi par l’Etat français pour infraction au monopole des jeux depuis octobre 2007.

Petit Rappel : La france avait lancé un mandat d’arrêt européen contre Peter Nylander pour infraction au monopole de la Française de Jeux. Arrêté aux Pays-Bas le 22 octobre 2007, le Suédois a ensuite été extradé en France et mis en examen.

Depuis, c’est à une véritable bataille juridique qui se livre 3 acteurs : l’Etat Français, UNIBET et la Cour Européenne. L’Etat français poursuit UNIBET sur une législation qui n’est pas conforme à la loi européenne..

Qu’est ce que l’Avis Motivé ?

Il s’agit d’une pièce clé à décharge réclamée par la défense depuis des mois, dont la communication avait été précédemment refusée par le juge d’instruction. Ce document confidentiel liste, en effet, tous les griefs de la Commission européenne contre la législation Française sur les jeux d’argent et les monopoles de la Française des Jeux et du PMU sur les paris sportifs et les paris hippiques en ligne

Conclusion

« L’examen de ce document devrait démontrer la non conformité de la législation française avec le droit européen en matière de jeux d’argent en ligne »  selon la European Gaming and Betting Association (EGBA), Autorité europénne des jeux d’argent.

A Suivre….