Jeux d’Argent en Ligne « Le Projet de loi présenté en Conseil des Ministres »

Le Projet de loi concernant l’ouverture des Sites de Jeux d’Argent en Ligne (janvier 2010) a été présenté en conseil des Ministres mercredi 25 Mars 2009…

Pas de grandes nouveautés, si ce n’est que l’on connaît désormais le nom de la personne en charge de mettre en place l’autorité (indépendante?) de régulation des Jeux d’Argent en Ligne qui s’occupera notamment de délivrer les licences, il s’agit de Jean Françoit Vilotte. 

 

Jean-François Vilotte

 

Qui est-il ? Directeur Général de la Fédération Française de Tennis (FFT), Jean-François Vilotte a déja un joli CV avec le monde des Paris Sportifs. L’an passé avant le tournoi de Roland Garros, Mr Vilotte et la FFT avaient porté plainte (en Belgique) contre 3 sites de Paris en Ligne Betfair, Bwin et Ladbrokes pour utiliser la marque Roland Garros …un échec car la FFT s’était vu débouté mais en revanche, toujours dans le courant de l’année 2008, la FFT a remporté son procés en France (surement pour cela) contre les Bookmakers Unibet et Expekt  toujours pour usage de la marque Rolland Garros (parasitisme commercial).

 

Alors que penser de la nomination de Mr Vilotte… La volonté du gouvernement est claire :

• Placer le monde sportif au coeur de l’ouverture des Paris Sportifs en Ligne afin que les organisateurs d’évènements sportifs puissent avoir un droit de regard et de controle sur les paris proposés et pour qu’ils puissent également bénéficier des agréables retombés financières des bookmakers.
• Mettre un homme connu des Bookmakers pour son engagement contre eux afin de leur faire passer un message fort   »adaptez vous auxconditions du marché en France sinon vous n’obtiendrez pas de licences » 

 

 

Eric Woerth

 

Le Communiqué du Gouvernement 25.03.2009

 

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a présenté un projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.

 

Depuis plusieurs années, la France est confrontée à une offre illégale très importante de jeux d’argent et de hasard sur Internet : 25 000 sites illégaux de jeux sont accessibles en France, dont un quart en langue française, et 75 % des paris sur Internet sont pris sur des sites illégaux.

 

Le développement rapide de cette offre répond à une demande des joueurs français. Faute d’être régulé et contrôlé par les pouvoirs publics, il fait cependant peser des risques importants sur l’ordre public et social. Les caractéristiques de fonctionnement de ces sites ne permettent pas, par exemple, de garantir que l’interdiction du jeu d’argent aux mineurs est respectée.

 

Dans ce contexte, le projet de loi vise à ouvrir à la concurrence, de manière maîtrisée, les jeux d’argent et de hasard sur Internet. A compter du 1er janvier 2010, les opérateurs de jeux proposant, sur Internet, une offre de paris sportifs, de paris hippiques ou encore de poker, pourront obtenir un agrément d’une durée de 5 ans renouvelable, sous réserve de respecter un cahier des charges dont le projet de loi détermine les principes.

 

Ce cahier des charges donnera aux pouvoirs publics la capacité de contrôler en permanence l’activité de ces sites et comprendra un ensemble d’obligations correspondant à nos objectifs d’ordre public et social. Il permettra notamment d’améliorer significativement la lutte contre le jeu des mineurs et la dépendance aux jeux, de préserver l’éthique des compétitions sportives et de lutter contre le blanchiment d’argent.

 

Pour obtenir un agrément, les candidats devront notamment mettre en place des modérateurs de jeu et tenir à disposition des joueurs un service spécialisé dans la prise en charge de l’addiction. Les opérateurs de paris sportifs devront par ailleurs signer des accords commerciaux avec les organisateurs d’événements sportifs, afin de respecter le droit de propriété de ces derniers.

 

Le projet de loi prévoit également un ensemble de mesures permettant de lutter contre les sites qui ne bénéficieront pas d’un agrément à compter du 1er janvier 2010. L’organisation illégale de jeux sur Internet sera punie de 3 ans d’emprisonnement et de 45.000 € d’amende. La connexion à ces sites, de même que les transactions financières entre les opérateurs illégaux et les joueurs, pourront être bloquées. La publicité pour un site dépourvu d’agrément sera également sanctionnée.

 

Les opérateurs disposant d’un agrément seront soumis à une fiscalité correspondant à 7,5 % des mises des joueurs pour les paris sportifs et hippiques et à 2 % des mises pour le poker. Une partie de ces recettes sera affectée au financement de mesures d’intérêt général. Il s’agira notamment de la santé (lutte contre la dépendance aux jeux) et de la préservation du patrimoine. A cette fiscalité s’ajouteront, pour les paris sportifs, une contribution au financement du sport amateur et, pour les paris hippiques, à celui de la filière hippique.

 

Une autorité administrative indépendante sera chargée d’attribuer les agréments aux opérateurs, de contrôler leur activité et de participer, en lien avec le ministère de l’intérieur et le ministère de la justice, à la lutte contre l’offre illégale. Sur proposition du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Jean-François VILOTTE, actuellement directeur général de la Fédération française de tennis, a été chargé de préparer la mise en place de cette autorité.

 

Prochaine Etape

Le projet de loi sera prochainement débattu par les députés à l’assemblée nationale.

 

Easy-paris vous informera tout au long de l’année des différentes étapes qui méneront jusqu’à l’ouverture du marché des Jeux d’Argent en Ligne le 1er janvier 2010.

 

A suivre….