News « Le Projet de Loi sur les Jeux d’Argent en Ligne dévoilé »
Le Projet de loi sur l’ouverture « maitrisée » du marché français des Jeux d’argent en ligne vient d’être présenté à Bercy par le Ministre du Budget Eric Woerth…1ère étape vers la légalisation prévu le 1er janvier 2010.
La Part de l’Etat Français
Il s’agissait du point le plus délicat…tous les opérateurs craignant une taxation trop élevée.
Bonne nouvelle donc, l’Etat Français taxera les Sites de Paris Sportifs en Ligne à hauteur de 7.5 % (sur les mises). Une fiscalité « attractive » pour les opérateurs, selon Eric Woerth, et « comparable » aux voisins européens.
L’Etat Français, selon le ministre du Budget, ne cherche pas à se faire de l’argent sur cette ouverture mais seulement à préserver la manne de 5 milliards d’euros que lui rapporte les Jeux d’Argent.
Easy-paris.com reviendra sur les déclarations des Bookmakers suite à cette annonce.
Les Autres Taxes
Le Centre national de développement du sport (CNDS) percevra une taxe additionnelle de 1% sur les paris sportifs.
Des programmes pour accompagner et soigner le Parieur « Accro » seront financés par une petite partie du produit des taxes (3% de la part Sécurité sociale sur les paris sportifs et hippiques).
Plafonnement des Gains pour les Joueurs
Le projet stipule le plafonnement des gains pour les joueurs entre 80 et 85 % des mises.
Certains Paris Interdits
L’Etat Français souhaite interdire certains paris (plutôt une bonne chose), seul les paris sur les épreuves réelles sront autorisés…pas de détails supplémentaires, mais les fédérations sportives participeront à la définition des Paris autorisés…A priori ce sera surement la fin des Paris « Inutiles » comme : Qui obtiendra le premier Corner, la Première touche…etc
Autorité de Régulation
Mise en place d’une Autorité de Régulation Indépendante en charge d’attribuer les licences aux opérateurs de Jeux d’Argent en Ligne.
Mme Alliot-Marie, Ministre de l’Intérieur a insisté sur « l’absolue nécessité d’un contrôle rigoureux des jeux en ligne », assurant que le Service central des courses et jeux travaillerait « en étroite coopération » avec l’autorité de régulation.
Licences d’Exploitation
Elles seront attribués aux opérateurs pour une période de 5 ans renouvelables aux opérateurs respectants le cahier des charges.
Cahier des Charges
Les opérateurs seront tenus de respecter un cahier des charges précis ( lutte contre le blanchiment d’argent, fraude, paradis fiscaux…)
Interdiction d’exercer depuis un paradis fiscal (?), obligation pour les joueurs d’avoir leur compte bancaire en France…
Sanctions pour les Sites Illégaux
L’organisation illégale de Paris sur Internet sera sanctionnée de 3 ans d’emprisonnement et 45.000 Euros d’amende, et jusqu’à 7 ans et 150.000 euros « si c’est en bande organisée »
Les sites de ces Opérateurs « Hors la Loi » sur le territoire français pourront être bloqués.
Le « Marché Potentiel »
Le Ministre du Budget estime que le « marché potentiel » annuel du jeu en ligne en France se situerait entre « deux et trois milliards d’euros ».
Prochaines Etapes du Calendrier
Le projet de loi sera examiné fin mars en Conseil des Ministres puis débattu par les parlementaires avant l’été/
A Suivre….
Suivez l'actualité des bookmakers et des paris sportifs sur Twitter. Cliquez ici
Le projet stipule le plafonnement des gains pour les joueurs entre 80 et 85 % des mises.
et les 15 à 20% non distribué, ils sont où ??
Betfair c’est 5% sur les gains pour le site et là on passe à 20% sur les mises ! Fichtre
J’imagine que les 15-20% non distribué serviront à payer la taxe perçue par l’état (en tout cas une partie).
J’entendais sur France Info tout à l’heure la directrice de Bwin (il me semble que c’est Bwin) qui hésitait au final à demander une licence ef France, car la rentabilité de cette dernière n’était pas si évidente que ça. Selon elle, les acteurs déjà présents (et ‘purement français’) étaient déjà trop bien installés. Elle se demandait aussi comment l’état français allait interdire les joueurs français d’aller sur des sites qui n’avaient pas la licence (malgrès les 3 ans et 45.000€ d’amende).