Texte « Le Projet de Loi sur l’Ouverture du Marché des Jeux d’Argent en Ligne »

Easy-paris.com vous met à disposition le texte intégral du « Projet de Loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne ».

Dévoilé le 5 mars 2009 pour la première fois par le Ministre du Budget Eric Woerth , puis présenté en Conseil des Ministres le 25 Mars 2009, le texte poursuit son chemin qui le conduira devant les députés de l’Assemblée nationale.

Le Projet de Loi

Bonne Lecture