Législation / Jeux d’Argent en Ligne « L’Europe va examiner le Projet de Loi français »

La Comission européenne a jusqu’au 8 juin pour statuer sur le Projet de Loi français concernant l’Ouverture du Marché à la concurrence des Jeux d’Argent en Ligne prévu pour 2010.

Le Projet de Loi Français s’apprête à passer un premier Test déterminant…alors quelle pourrait-être la réaction de la Communauté Européenne ?

1. Aucun Commentaire donc bon signe pour le Projet de Loi
2. Le Projet de loi n’est en partie pas compatible avec le droit communautaire au regard des principes de libre prestation de service, de libre circulation des capitaux et de libre établissement dans l’Union, dans ce cas là le gouvernement français devra se justifier et/ou modifier une partie de son texte.
3. Le Projet de loi est en contradiction avec le droit communautaire, dans ce cas là le Gouvernement devra impérativement effectuer des mofidications car si la France venait à ouvrir son marché sans tenir compte de l’avis de la Comunauté Européenne, il se heurterait certainement à des poursuites devant la Cour de Justice des Comunnautés Européennes

Selon l’EGBA (Association Européenne des Jeux et Paris en Ligne), la compatibilité du Projet de Loi français avec le droit européen n’est pas acquise.

« L’EGBA est particulièrement préoccupée par les risques de création d’un marché des jeux et des paris en ligne purement local, compte tenu de l’intention clairement affichée par les autorités françaises de bloquer les transactions bancaires et l’accès aux sites non-français et le maintien des poursuites pénales à l’encontre d’opérateurs européens réglementés et titulaires de licences. Une telle approche serait tout à fait incompatible avec la dimension européenne et la nature transfrontalière de ce secteur Internet de pointe »

A Suivre…