Legislation / Paris Sportifs « La France doit revoir sa copie »
Bruxelles s’apprête à envoyer un avis circonstancié à la France dans lequel elle liste les points d’incompatibilité entre le Projet de Loi français et le droit européen.
L’Europe n’est pas satisfaite du Texte français concernant l’ouverture régulé du Marché des Jeux d’Argent en Ligne dans l’hexagone et par conséquent elle demande à la France de respecter le droit européen et d’effectuer les modifications nécessaires à son projet de loi.
Si le Gouvernement français décidait de ne pas prendre en compte l’Avis circonstancié de la Comission Européeene, elle risquerait de devoir s’expliquer devant la Cour de Justice des Communautés Européennes et d’être probablement sanctionnée.
Les Points de Désaccords
- L’attribution des Licences aux opérateurs souhaitants intégrer le Marché français
La Commission européenne juge d’une « Importance Primordiale » que la France indique clairement dans son texte qu’elle prendra en compte tous les opérateurs basés à l’êtranger.
- Le Taux de Retour au Joueur
La Commission refute l’idée de la France qu’un Taux de Retour au joueur permet de limiter l’addiction et demande au Gouvernement Français de fournir des preuves
- Chaque Bookmaker doit avoir un Représentant Fiscal en France
La Commission juge « disproportionné » la volonté de la France d’exiger que chaque Bookmaker dispose d’un représentant fiscal dans l’hexagone.
- Chaque Bookmaker doit obtenir l’accord des organisateurs d’épreuves sportives
La Commission conteste la volonté de la France d’obliger chaque opérateur de disposer d’une autorisation de la Fédération de Sport respective pour pouvoir proposer des Paris Sportifs sur leurs tournois ou épreuves.
La Réaction de l’EGBA (Association européenne des Jeux et Paris en Ligne)
“La réponse de la Commission européenne souligne à nouveau que les jeux et paris en ligne sont une activité économique transfrontalière, pour laquelle prédominent les exigences du droit européen. Il est en conséquence absurde de créer un marché des jeux et paris en ligne local pour la France. Nous accueillons avec satisfaction la position de la Commission et sommes confiant que la France va revoir son projet de loi afin d’éviter tout contentieux.”
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[...] une véritable surprise en soi, car depuis que la Commission Européenne a demandé à la France de revoir sa copie, la Gouvernement Français a été bien discret. ( l’Etat Français aurait dû transmettre sa [...]