Legislation / Jeux d’Argent « Forts désaccords entre l’Europe et la Belgique »

La Belgique devra modifier son Texte de Loi relatif à l’ouverture de son marché des Jeux d’Argent en Ligne.

La Comission Européenne à remis un avis circonstancié au Gouvernement Belge au sujet de son Projet de Loi visant à réguler son marché des Jeux d’Argent en Ligne sur le territoire Belge.

Adopté en mars dernier par le conseil des ministres à l’initiative du secrétaire d’Etat à la Lutte contre le fraude Carl Devlies, l’Union Européenne demande à la Belgique d’apporter dans un premier temps des explications sur les points mentionnés ci-dessous et dans un second temps d’effectuer les modifications nécessaires.

• L’opérateur devra disposer préalablement d’une Licence Off-Line en Belgique.
• L’opérateur devra avoir ses serveurs sur le territoire Belge.

La Commission Européenne demande également à la Belgique de prendre en compte, au moment de délivrer ses Licences, les conditions auxquelles un opérateur à déjà dû satisfaire dans un pays membre de l’Union Européenne.

Les Réactions

Ton Van Lierop, porte-parole du commissaire européen en charge de l’Industrie

« Nous voulons avoir une réponse du côté de la Belgique…La conséquence, c’est que la Belgique ne pourra adopter cette loi d’ici le 30 juillet »

Carl Devlies, Secrétaire d’Etat Belge

« Les Autorités discuteront le texte du projet avec les services de la Commission européenne au cours de prochaines semaines afin, qu’après l’expiration du délai, on puisse passer à l’approbation du projet de loi au Parlement »

Le Communiqué de Presse de l’EGBA (Association Européenne des Jeux et Paris en Ligne

L’Association européenne des jeux et paris en ligne (EGBA) se félicite de l’avis circonstancié rendu par la Commission européenne à l’encontre du projet de loi belge concernant les jeux et paris en ligne. Le projet de loi est supposé limiter l’accès du marché des jeux et paris en ligne seulement aux opérateurs établis en Belgique.

Selon Maarten Haijer, Directeur des Affaires réglementaires à l’EGBA : “Exiger des opérateurs qu’ils soient établis en Belgique constitue une des violations les plus flagrantes du traité communautaire. C’est refuser de voir que bien des opérateurs de jeux en ligne sont déjà effectivement réglementés, licenciés et contrôlés dans d’autres pays membres de l’Union Européenne. Comme plusieurs juridictions dans l’Union Européenne l’ont déjà prouvé,  il est possible de garantir un haut-niveau de protection des consommateurs et d’avoir en même temps un marché des jeux et paris en ligne bien réglementé et compétitif.”  Le projet de loi belge a été notifié à la Commission Européenne et aux autres Etats membres le 27 mars 2009. Une analyse juridique détaillée menée au nom de l’EGBA a révélé un certain nombre de points dont la compatibilité avec le droit européen est très douteuse, notamment:

• Exiger des opérateurs qu’ils soient établis en Belgique;
• Limiter de façon injustifiée le nombre de licences disponibles;
• Restreindre de façon injustifiée la liberté de circulation des services, et;
• Sanctionner criminellement les consommateurs désirant jouer auprès d’opérateurs licenciés dans l’Union Européenne.

Il s’agit du second avis circonstancié de la Commission à l’encontre d’un récent projet de loi concernant les jeux et paris en ligne dans une courte période. Le 8 juin dernier, la France recevait un avis circonstancié contre son projet de loi car il violait également plusieurs dispositions du Traité (voir ici). Les deux projets semblent avoir pour point commun de considérer le marché des jeux et paris en ligne sous un angle strictement national. La Belgique, comme la France, a l’intention de faire bloquer par les Fournisseurs d’Accés à Internet l’accès aux sites des opérateurs licenciés et réglementés au sein de l’Union Européenne pour empêcher les consommateurs d’y jouer. De même, la France avait auparavant reçu un avis circonstancié contre cette proposition (voir ici).

“ Il est impossible de poser des limites territoriales sur le net par le blocage d’accès. L’expérience montre que de telles restrictions sont difficiles à mettre en place, facile à contourner, inefficaces et encouragent le développement d’un marché clandestin” a ajouté Maarten Haijer.

L’avis circonstancié rendu aujourd’hui prolonge le délai de réponse jusqu’au 30 juillet 2009. Pendant cette période, la Belgique ne peut pas adopter son projet de loi. La Belgique a l’obligation de répondre aux remarques de la Commission avant d’adopter sa législation. Si la Belgique décide d’adopter le texte actuel et de passer outre les objections de la Commission, cette dernière peut immédiatement lancer une procédure d’infraction.

A Suivre….