Legislation « Affaire Santa Casa : Les Réactions »

En pleine démocratisation des Jeux d’Argent en Ligne en Europe, la justice européenne a surpris tout le monde en donnant raison à un Etat (le Portugal) face à un bookmaker (Bwin) …Réactions …

FRANCE

Eric Woerth, Ministre des Finances

« En indiquant que l’interdiction faite par la réglementation portugaise à des opérateurs non agréés dans ce pays de proposer des jeux de hasard par internet peut être considérée comme compatible avec la libre prestation de service, la Cour considère qu’il n’y a pas lieu de retenir un principe de reconnaissance mutuelle (entre pays, ndlr) dans le domaine des jeux d’argent sur Internet….cette décision conforte l’architecture du projet de loi français relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne…..seuls les opérateurs ayant obtenu une licence des autorités françaises seront habilités à proposer une offre de jeux sur le territoire français » .

Parti Socialiste Français
« désaveu cinglant pour le gouvernement »
« dénonce la manoeuvre du ministre du Budget…et s’interroge sur les réelles motivations du ministre qui cherche à toutes forces à satisfaire les attentes d’opérateurs qui n’hésitent pas pourtant depuis plusieurs mois à défier ouvertement le législateur en développant des pratiques manifestement illégales ».

Casino de France, Syndicat Majoritaires des Patrons de Casinos

« Ce jugement ne remet pas en cause l’ouverture maîtrisée des jeux d’argent en ligne envisagée par le gouvernement dans son projet de loi mais souligne que celle-ci devrait avoir clairement pour objectif premier l’éradication des offres illicites sur le net ».

PMU
Le PMU  » a accueilli très favorablement cette décision qui défend la primauté des Etats en matière de réglementation des jeux ».

Française des Jeux

« La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) confirme que le secteur des jeux sur Internet, y compris les paris sportifs, est un secteur particulier du point de vue de l’ordre public et social….. En conséquence,elle reconnaît aux Etats, dans le respect du Traité de Rome qui fonde l’Union Européenne, le droit de réguler leur secteur du jeu sur Internet en fonction du degré de protection nationale recherché….et conforte le projet de loi français d’encadrement du jeu sur Internet, qui prévoit l’octroi de licences nationales, sur la base de critères stricts qui assurent la protection des joueurs français, du sport et de la société dans son ensemble ». Cette décision met  à mal le modèle économique des opérateurs Internet délocalisés dans certains pays qui souhaitaient s’adresser à tous les joueurs européens de la même façon en faisant abstraction des règles nationales en vigueur » .

EUROPE

EGBA, Association Européennes des Jeux et Paris en Ligne

« Je ne pense pas que l’on puisse saluer ce jugement » qui ne fait pas la  » différence entre les opérateurs sérieux et les opérateurs peu scrupuleux ».

« Nous avons besoin d’un contrôle. Nous sommes d’accord avec cela. Mais est-ce que l’on a besoin d’un monopole pour avoir un contrôle? »

“Etant données les règles strictes de lutte contre la fraude auxquelles sont soumis les opérateurs européens afin d’assurer un haut niveau d’intégrité, de transparence et de traçabilité des opérations de jeux en ligne, nous ne pensons pas que ces conditions sont réunies. Plusieurs Etats membres dans l’UE ont déjà prouvé qu’il est possible de garantir un haut niveau de protection des consommateurs et d’avoir en même temps un marché du jeu en ligne bien réglementé et compétitif.”

Betclic (Mangas Gaming)

« Mangas Gaming a pris connaissance de la décision de la Cour de Justice Européenne du 8 septembre 2009 et souhaite réagir aux prises de position de ceux qui interprètent cette décision en lui donnant une portée que selon les propres termes de la Cour, elle n’a pas.  Cette décision s’applique au régime particulier du Portugal, elle n’est nullement applicable à la France ou aux autres pays européens. Comme la Cour Européenne le rappelle, la réglementation des jeux de hasard s’inscrit dans un cadre juridique national qui doit respecter le principe de libre prestation des services tels que garanti par l’article 49 du Traité. Dans le cas particulier du Portugal, la société Santa Casa, dont les activités sont minutieusement analysées par la Cour, poursuit exclusivement des objectifs d’intérêt public et social depuis 5 siècles, et en aucun cas n’exerce une activité économique.Ceci diffère grandement de la Française des Jeux et du PMU qui distribuent des profits à la filière hippique, à leurs actionnaires et à l’Etat. C’est pourquoi la Cour considère que la réglementation portugaise, dont elle reconnaît qu’elle constitue une restriction à l’article 49 du Traité, reste proportionnée à l’objectif de financement de ses activités caritatives et de contrôle de l’activité des jeux. A la différence de la France, le Portugal n’a jamais fait l’objet d’une procédure de mise en demeure par la Commission Européenne. Mangas Gaming se réjouit donc de la prise de position d’Eric  Woerth, Ministre du Budget, et de celle de Jean-François Lamour, Député de Paris et rapporteur du projet de loi à l’Assemblée Nationale, qui par leurs déclarations montrent avoir saisi la teneur de cette décision et entendent poursuivre la mise en place d’une réglementation nationale sur l’activité des jeux en ligne dans les meilleurs délais. »

Charlie Mc Creevy, Porte Parole du Commissaire Européen au marché intérieur

« Nous devrons examiner ses implications, et voir si nous devons en tirer des conséquences concernant certaines, quelques unes ou beaucoup, des procédures en cours dans ce secteur »

Association Européennes des Loteries Nationales

« une grande victoire pour les loteries nationales »
« (le jugement) dit explicitement que les gouvernements peuvent interdire à des opérateurs commerciaux tels que Bwin de proposer des jeux en ligne à leurs citoyens, même si ces opérateurs sont basés et ont une licence dans un autre Etat membre de l’UE »

Philippe Vlaemminck, avocat conseil de l’association des loteries européennes.
Estime que cette décision apporte « une clarté juridique. Il faut une licence dans chaque Etat où l’on veut opérer »

ParieurOnline