Legislation / Paris Sportifs « L’Europe donne son Feu Vert à la France »

La Commission Européenne approuve le texte français.

Bonne nouvelle pour la France...Selon le Figaro, le 27 août dernier la Commission Européenne à donné son Feu Vert au Gouvernement français au sujet de son Projet de loi visant à réguler le Marché hexagonale des Jeux d’Argent en Ligne.

L’Europe s’estime satisfaite des modifications apportées par la France, mais doute néanmoins de la pertinence de certaines mesures (taux de retour aux joueurs / droit de regard des Fédérations Sportives) pour lesquelles elle accorde un délai de 2 ans aux autorités français pour les justifier (voir ci-dessous).

Petit Rappel : Début Juillet, la Commission Européenne avait émis un avis circonstancié en demandant à la France de revoir certains points de son Projet de Loi.

L’Europe gagnante

- La France devra prendre en considération TOUS les Bookmakers possédants une licence dans un pays européen lors de l’attribution des licences…

- La France ne pourra exiger aux Opérateurs l’établissement d’un représentant fiscal sur le territoire français (sous certaines garanties ) et ne pourra non plus leur exiger d’établir leurs serveurs de stockage de données sur le territoire français.

La France gagnante

- l’Europe reconnaît au mouvement sportif son droit de propriété sur les compétitions qu’il organise. La Commission Européenne accorde un délai de 2 ans à la France pour prouver la pertinence des redevances payées par les opérateurs pour l’utilisation commerciale d’événements sportifs.

- La France pourra appliquer le plafonnement du taux de retours aux joueurs résidant en France aussi bien aux opérateurs nationaux qu’aux opérateurs titulaires d’une licence dans un autre État membre de l’Union Européenne (UE) et de l’Espace Economique Européen (EEE). La Commission Européenne accorde également un délai de 2 ans à la France pour prouver la pertinence de ce plafonnement visant à limiter l’addiction aux Jeux d’Argent.

La Conclusion de la Commission Européenne

En conclusion, les services de la Commission rappellent aux autorités françaises qu’elles devront communiquer le texte dés son adoption…. Ils rappellent, en outre, aux autorités françaises qu’ils se réservent le droit de réexaminer la situation une fois le texte adopté.

La Déclaration de Oliver Drewes, Porte Parole du Commissaire Européen chargé du marché intérieur

« Nous avançons sur une note positive avec la France…Nous devons encore régler des questions techniques sur le terrain dans les prochain mois »

Téléchargez l’avis de la Commission Européenne en cliquant sur le drapeau ci-dessous

Prochaine étape : L’examen du Projet de loi à l’Assemblé Nationale au mois d’octobre

A Suivre…